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 Qestion sur un contra de location de maison(résolu)

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kikoue
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MessageSujet: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Jeu 12 Nov - 16:29

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] c'est au sujet de ma fille suite a une modification de son loyer .
je résume , ce matin les propriétaire sont venue transformer une grande chambre en deux plus petite , puis on dit , a partir de janvier 2010 j'augmente votre loyer de 40 € par moi .
sur le contrat de location est notifié maison de type 3 ou 4 chambre pour un loyer de 720 € .
ma fille voudrais savoir si ils ont le droit , en sachant que quand elle a déménager dans la dite maison , les propriétaire lui en on fait part , mais oralement non écrit noir sur blanc

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Jeu 12 Nov - 17:03

BONJOUR la loi:
Loi n° 46-682 du 13 avril 1946 Journal Officiel du 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril)(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)



Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
L'organisation contractuelle de la charge des réparations dans un bail commercial ( Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 novembre 2002, Société Le Campanile contre Institut français Riera) , Roux, François, Revue des loyers et des fermages, n° 834, 01/02/2003, pp. 76-80




Article 1720


Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.


Article 1721


Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.


Article 1722


Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.


Article 1723


Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.


Article 1724


Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Jeu 12 Nov - 17:05

Article 1723
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.


c'est clair net et précis, rien à dire d'autre!, je considere résolu ce dossier, biz skip^^

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Jeu 12 Nov - 17:13

[










Article 1723


Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.


suis pas blonde , mais peu tu m'expliquer plus clairement cette phrase ?

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Jeu 12 Nov - 17:32

kikoue a écrit:
[










Article 1723


Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

suis pas blonde , mais peu tu m'expliquer plus clairement cette phrase ?

cela veut dire qu'une chambre transformée en deux chambres par lui, il n'en avait pas le droit, puisqu'en plus cela lui permet d'augmenter le loyer, mais en fait non clause nulle et non avenue, puisque c'est lui qui a rompu le contrat de bail signé auparavant pour une chambre de moins

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Jeu 12 Nov - 17:38

OK DONC MEMES SI DANS SON CONTRA C4EST NOTER 3 OU 4 CHAMBRE ? IL NA PAS LE DROIT C4EST CELA

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Jeu 12 Nov - 17:53

kikoue a écrit:
OK DONC MEMES SI DANS SON CONTRA C4EST NOTER 3 OU 4 CHAMBRE ? IL NA PAS LE DROIT C4EST CELA

si dans le contrat c'était prévu, il a le droit et ta fille ne peut rien faire ni rien dire, tu me délivre des infos au fur et à mesure, et la c pas plus'est le proprio qui est dans son droit, mais l'augmentation du loyer doit etre basée sur l'indice des prix, quel ques % pas plus et ceci tous les ans

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Jeu 12 Nov - 18:11

non tout etait dis dans mon texte , mais dans son contrat c'est noter 3 ou 4 chambres , pas noter qu'il allez faire une 4 ieme chambre

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Jeu 12 Nov - 19:02

kikoue a écrit:
non tout etait dis dans mon texte , mais dans son contrat c'est noter 3 ou 4 chambres , pas noter qu'il allez faire une 4 ieme chambre

si dans son contrat la chose est notée, troi ou quatre c'est à dire qu'il a le droit d'aller jusqu'a quatre chambres sans que ta fille ne puisse dire quoi que ce soit sauf si la contruction a duré de façon considérable et l'a dérangé souvent dans sa quiétude, la le proprio lui doit dédommagement, sinon rien! et elle sera si lui le veut obligée de payer un surloyer, si lui le décide, elle s'est fait avoir à la signature du bail

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Jeu 12 Nov - 19:45

ok merci , je lui dirait , biz

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Ven 13 Nov - 13:52

kikoue a écrit:
ok merci , je lui dirait , biz

Bonjour ne lui dit pas ça, car je t'induis en erreur, "je vais vous louer une maison qui aura peut-etre un toit! voila ce que cela veut dire, cela aurait du etre stipulé autrement dans le contrat qui est la nul et non avenu, trois ou quatre chambres et puis quoi encore, pitete une cheminée, des wc, ou une salle de bain? tout contrat de location doit stipuler obligatoirement le nombre de pieces exactes, sa superficie pour les impots et la caf, donc contrat de location nul et non avenu! skip^^

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Ven 13 Nov - 15:12

ok donc si je resume il n'a pas le droit , c'est bien cela , merci a toi biz

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Ven 13 Nov - 16:05

kikoue a écrit:
ok donc si je resume il n'a pas le droit , c'est bien cela , merci a toi biz
tu résumes mal kikoue, il n'avait pas le droit de faire signer un contrat de location de la sorte, c'est tout, ensuite pour le reste, ta fille peut si elle le veut faire rompre ce contrat au tribunal, par référé, si elle estime cela urgent, mais pour le moment, vu que le contrat est nul et non avenu, quelle garde son loyer pour ses enfants à noel, le proprio s'assoiera dessus! et qu'elle cherche autre chose!

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Ven 13 Nov - 16:09

ok d'accord , mais si sont contrat est nul , il y a un risque pour ma fille , la peur qui la met dehors , pas en hivers , mais au printemps

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Ven 13 Nov - 17:42

peu tu me dire ou je peu trouver cet : Article 1723


Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée., afin que je l'imprime et le remet a ma fille , car son proprietaire vient de lui envoyer un recommender en lui notant le changement de son logement et un avenant

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Ven 13 Nov - 18:47

kikoue a écrit:
peu tu me dire ou je peu trouver cet : Article 1723


Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée., afin que je l'imprime et le remet a ma fille , car son proprietaire vient de lui envoyer un recommender en lui notant le changement de son logement et un avenant

pas folle la guepe, il se savait en tord, elle ne signe rien, puisque son contrat de bail était nul, d'ici le printemps elle aura trouvé autre chose certainement moins cher en plus!

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Ven 13 Nov - 18:55

l'article se trouve la:
Loi n° 46-682 du 13 avril 1946 Journal Officiel du 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril)(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Ven 13 Nov - 19:17

dit ta pas un lien directe pour aller dessus

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Sam 14 Nov - 15:34

kikoue a écrit:
dit ta pas un lien directe pour aller dessus

heu non faut que je fasse une recherche, moi j'ai eu ça dans un forum réservé aux juristes

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Sam 14 Nov - 15:40

skiptonick a écrit:
kikoue a écrit:
dit ta pas un lien directe pour aller dessus

heu non faut que je fasse une recherche, moi j'ai eu ça dans un forum réservé aux juristes

Les diverses obligations générales qui naissent du contrat sont prévues par les articles 1136 à 1164 du Code civil. A ces obligations s'ajoutent les engagements particuliers qui sont prévus par le contrat.

il te faut voir avec le code civil, voila l'adresse que l'on m'a donnée:

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MessageSujet: Re: Qestion sur un contra de location de maison(résolu)   Sam 14 Nov - 18:14

merci pour ton lien , je vais regarder cela un peu plus prés , bisou

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