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 décret n°2012-364 du 15 mars 2012

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MessageSujet: décret n°2012-364 du 15 mars 2012   Ven 27 Juil - 10:43

Le nouveau référentiel d’agrément des assistantes maternelles a été publié au Journal officiel du 16 mars 2012.
Le
décret n°2012-364 du 15 mars 2012 fixe des critères nationaux
d'agrément destinés à assurer une certaine homogénéité du traitement des
demandes d'agrément sur l'ensemble du territoire.
Applicable au 1er
septembre 2012, il a une valeur réglementaire, contrairement au
précédent référentiel édicté en novembre 2009 qui est dépourvu de tout
pouvoir contraignant.

Le référentiel précise les capacités et les compétences exigées pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle :

la prise en compte de la santé de l'enfant accueilli ;
la maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue ;
les capacités et qualités personnelles pour accueillir de jeunes
enfants dans des conditions propres à assurer leur développement
physique et intellectuel et les aptitudes éducatives ;
la disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées ;
la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistante maternelle.
Il
détaille également les conditions matérielles d'accueil permettant de
garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants
accueillis :

les dimensions, l'état du lieu d'accueil, son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité ;
la disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence ;
l'environnement du lieu d'accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité ;
la présence d'animaux dans le lieu d'accueil ;
les conditions de transport des enfants.

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décret n°2012-364 du 15 mars 2012
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