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 Nouveau décret (modif calcul prestations fam.)

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MessageSujet: Nouveau décret (modif calcul prestations fam.)   Ven 27 Juil - 10:45



par didine94 le Jeu 1 Déc 2011 - 7:57



Il y a 1 Mois, 2 Semaines
Un décret applicable au 1er janvier 2012 redéfinit les conditions de ressources de certaines prestations familiales.

A
compter de cette date, les indemnités journalières accidents du travail
et maladies professionnelles seront intégrées dans les revenus
professionnels au même titre que les indemnités journalières maladie,
maternité-paternité pour les bénéficiaires de prestations familiales et
les personnes affiliées à l’assurance vieillesse du parent au foyer
(AVPF).
Ce décret modifie la définition des seuils de ces revenus, en
les exprimant non plus par référence à la base mensuelle de calcul des
prestations familiales mais par référence au plafond de sécurité sociale
pour les prestations familiales et l’AVPF

Pour les
bénéficiaires de l'AVPF, il précise les conditions d’affiliation des
personnes exerçant une activité professionnelle à temps partiel
(distinction entre absence d’activité et activité à temps partiel) ainsi
que les règles de calcul des cotisations
La prise en compte des revenus professionnels seront ceux de l’année N et non plus de l’année N – 2.

Pour
être affilié à l’AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge,
percevoir certaines prestations familiales (par exemple, l'affiliation
est obligatoire pour une personne isolée bénéficiant de l'allocation de
base de la paje, du complément familial, du clca...) et ne pas dépasser
un plafond de ressources.


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