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 ci-joint Arrêté paru au JO.

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MessageSujet: ci-joint Arrêté paru au JO.   Ven 27 Juil - 10:47

30 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 157
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en
métropole,
dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer
de SaintBarthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : ETST1130749A
Publics concernés : employeurs ou salariés de droit privé.
Objet : salaire minimum de croissance – minimum garanti.
Entrée en vigueur : le 1
er
décembre 2011.
Notice : compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac) d’octobre 2011
publié en novembre 2011 qui atteint un niveau correspondant à une hausse de 2,1 % par rapport à l’indice
utilisé lors de la dernière revalorisation du SMIC au 1
er
janvier 2011, le présent arrêté a pour effet de majorer
dans la même proportion le taux du salaire minimum de croissance, tel qu’il résultait du décret n
o
2010-1584
du 17 décembre 2010 portant relèvement du SMIC. Le minimum garanti est également majoré de 2,1 %.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail
et pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et la ministre
auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de
l’outre-mer,
Vu les articles L. 1521-1, L. 2211-1, L. 3231-5, L. 3231-12 et L. 3423-1 du code du travail ;
Vu les articles R.* 3231-2, R.* 3231-4 et R.* 3231-17 du code du travail ;
Vu l’article 1
er
de la loi n
o
91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et
l’alcoolisme ;
Vu le décret n
o
2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu le niveau de l’indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef
est ouvrier ou employé, tel qu’il s’établit pour le mois de novembre 2010 ;
Vu le niveau de l’indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef
est ouvrier ou employé, tel qu’il s’établit pour le mois d’octobre 2011,
Arrêtent :
Art. 1
er
. − Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte
tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 122,59 pour le mois d’octobre 2011,
le taux du salaire minimum de croissance, tel qu’il résulte du décret n
o
2010-1584 du 17 décembre 2010
portant relèvement du SMIC, est majoré de 2,1 % pour prendre effet au 1
er
décembre 2011.
Art. 2. − En conséquence, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l’article L. 2211-1 du code du
travail, le montant du salaire minimum de croissance applicable en métropole, dans les départements
d’outre-mer
et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-etMiquelon s’établira, à compter de
cette date, à 9,19 € de l’heure.
Art. 3. − A compter du 1
er
décembre 2011, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du
code du travail est fixé, en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à 3,43 €.
Art. 4. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2011.30 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 157
. .
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
XAVIER BERTRAND
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
CLAUDE GUÉANT
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
FRANÇOIS BAROIN
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
VALÉRIE PÉCRESSE
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l’aménagement du territoire,
BRUNO LE MAIRE
La ministre auprès du ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD

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