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 rompre un cdd pour non payement du salaire

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kikoue
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MessageSujet: rompre un cdd pour non payement du salaire   Sam 25 Aoû - 8:11

bonjour tout est dans le titre comment si prendre ?

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  • le plus beau cadeaux c'est le sourire d'un enfant
    A toi mon amie kikoue A tu compris que j’ai compris que tu n'avais pas compris ce que moi j’avais compris, mais que ta toujours pas compris que j’avais compris etc.

    Coucou kikoue passe un moment avec nous bisou amikale





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didine94
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MessageSujet: Re: rompre un cdd pour non payement du salaire   Mar 28 Aoû - 10:04

bonjour ma Kikoue

tu fais simplement une lettre en RAR relatant les faits et tu donnes ta date de fin de contrat ce que la maman doit te fournir et ce qu'elle te doit en argent.

bisous ma belle

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kikoue
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MessageSujet: Re: rompre un cdd pour non payement du salaire   Jeu 6 Sep - 9:02

est ce que je suis obliger d efectuer le preavis vut que je rompre le contrat pour non payement des salaires a quoi est droit en terme d argent cp prime de precarite ?

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didine94
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MessageSujet: Re: rompre un cdd pour non payement du salaire   Jeu 6 Sep - 10:46

Période d'essai :
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. La durée de la période d'essai est limitée à :

un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;
un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois.

Indemnité de fin de contrat et congés payés :
Le salarié a droit à :

une indemnité de fin de contrat, dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat.
une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, quelle qu'en ait été la durée, si les congés n'ont pas été pris pendant la durée du contrat. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise) ;
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d'une embauche en CDI ; ;
CDD qui se poursuit par un CDI ;
salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.


Rupture de contrat :
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants :

à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée.
accord conclu entre l'employeur et le salarié
force majeure, c'est-à-dire un évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l'exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ne constituent pas, pour l'employeur, des situations de force majeure)
faute grave de l'employeur ou du salarié.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu'elle est le fait de l'employeur ou du salarié :
l'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ;
le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l'entreprise

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kikoue
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MessageSujet: Re: rompre un cdd pour non payement du salaire   Jeu 6 Sep - 11:16

oui mais pour le preavis doit etre effectuer ou pas vut que la faute en revient aus parent employeur pour non payement de salaire

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didine94
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MessageSujet: Re: rompre un cdd pour non payement du salaire   Jeu 6 Sep - 11:18

pour ma part c'est une faute de l'employeur donc tu le stipules dans ton courrier afin de te préserver de leurs mauvaises fois!!! tout ça en RAR surtout!!!

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kikoue
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MessageSujet: Re: rompre un cdd pour non payement du salaire   Jeu 6 Sep - 11:30

oui mais et preavis je fait quoi

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MessageSujet: Re: rompre un cdd pour non payement du salaire   Jeu 13 Sep - 10:37

j allucine la suite de ma mauvaise aventure sur ce contrat et bien apres avoir envoyer mon rcm pour rupture du contrat et bien ce matin je recoit un rcm de la mere de mon parent emplyer en me stipulant que la caf na pas transmit le dossier a la pajemploi et elle me note quel prend rdv avec une assistante social pour mettre un terme a ce differant j ai l impression d etre coupable et je n aimes pas sa du tout je ne voit pas en quoi sa regarde sa mere et les assistantes sociale

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MessageSujet: Re: rompre un cdd pour non payement du salaire   Ven 19 Oct - 10:01

bonjour suite a ceux message , la suis dans la colere , je vient de voir sur la pajemploi quelle a etait rembourssait pour juillet et aout 2012 alors quelle ne ma pa regler ni remit mes papier , je la croise tout les jours a l ecole et peu memes pas entamer un dialogue , je vais lui reclamer mon dut , et si pas de reponse je vais lui envoyer un recommender a elle et sa belle mere , ( ba oui elle la mit dedans dans notre histoire )

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lilou-59490
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MessageSujet: Re: rompre un cdd pour non payement du salaire   Lun 22 Oct - 7:50

je peux te dire ce ci ma belle préviens la caf pas paje emploi mais bien l'ursaaf et la caf en leurs expliquant puis tu envoies un premier recommandé en réclamant ton du et en expliquant ce que tu as vu sur pajemploi et tu imposes une date pour ton paiment et la réception de tes papiers si pas der éponse une deuxième lettre ar toujours en pr écisant qsue c'est le deuxième dourrier et que si pas de réponse sous 3 jours le dossier ira au prudhomme et ensuite ben faudra t'adresser au prudh'omme
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didine94
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MessageSujet: Re: rompre un cdd pour non payement du salaire   Lun 22 Oct - 8:44

Lilou a tout dit ma Kikoue bon courage...

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kikoue
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MessageSujet: Re: rompre un cdd pour non payement du salaire   Lun 22 Oct - 11:55

Bonjour c est ce que je vais faire j ai reçut au matin les 3 attestations juin juillet et août declaration fait ce moi ci et moi pas de salaire ni papier pour la café et urssaf je leur donne son numéro d employer et après recommencer puis je verrai en connaissance de cause et suivant réponse

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MessageSujet: Re: rompre un cdd pour non payement du salaire   Aujourd'hui à 0:51

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